Mentions légales

Définitions
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site soumis aux présentes conditions générales.

Prestations et Services : https://www.classicfinefoods-international.com/ met à la disposition des Clients :

Des Contenus : L'ensemble des éléments qui composent l'information sur le Site, notamment les textes - les images - les vidéos.

Les informations du Client : Ci-après dénommées " Information(s) " qui correspondent à l'ensemble des données personnelles susceptibles d'être détenues par https://www.classicfinefoods-international.com/ pour la gestion de votre compte, la gestion de la relation client et à des fins d'analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site précité.

Informations personnelles : " Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent " (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes " données personnelles ", " personne concernée ", " sous-traitant " et " données sensibles " ont le sens défini par le Règlement général sur la protection des données (RGPD : n ° 2016-679).

1. Présentation du site internet.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.classicfinefoods-international.com/ l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa mise en œuvre et de son suivi :

Propriétaire : SAS CLASSIC FINE FOODS Rungis Numéro de TVA : FR03 439 280 405 - Zone de SOGARIS 197 - Place de la Logistique Bât. F18 94654 RUNGIS Cedex

Responsable de la publication : Solene Samson - contact@classicfinefoods.fr

Le directeur de publication est une personne physique ou morale.

Hébergeur : 1and1 - 7 Place de la Gare 57200 Sarreguemines 0970 808 911

2. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés.

Le Site constitue une œuvre de l'esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des règlements internationaux applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou œuvres du Site.

L'utilisation du site https://www.classicfinefoods-international.com/ implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.classicfinefoods-international.com/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible aux utilisateurs à tout moment. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://www.classicfinefoods-international.com/, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention. Le site https://www.classicfinefoods-international.com/ est mis à jour régulièrement par le responsable de https://www.classicfinefoods-international.com. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s'imposent néanmoins à l'utilisateur qui est invité à s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance.

3. Description des services proposés.

Le site https://www.classicfinefoods-international.com/ a pour objet de fournir des informations concernant l'ensemble des activités de la société. https://www.classicfinefoods-international.com/ s'efforce de fournir sur le site https://www.classicfinefoods-international.com/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https://www.classicfinefoods-international.com/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.classicfinefoods-international.com/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles des données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du site. De plus, l'utilisateur du site s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour Le site https ://www.classicfinefoods-international. com / est hébergé par un prestataire sur le territoire de l'Union européenne en conformité avec les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n ° 2016-679).

L'objectif est de fournir un service qui assure le meilleur taux d'accessibilité. L'hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l'année. Il se réserve néanmoins la possibilité d'interrompre le service d'hébergement pour les durées les plus courtes possibles, notamment à des fins de maintenance, d'amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Services et Prestations génèrent un trafic réputé. contre-nature.

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5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

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Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6. Limitation de responsabilité.

https://www.classicfinefoods-international.com/ agit en qualité d'éditeur du site. https://www.classicfinefoods-international.com/ est responsable de la qualité et de la véracité des Contenus qu'il publie.

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7. Gestion des données personnelles.

Le Client est informé de la réglementation relative à la communication marketing, de la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l'économie numérique, de la loi Informatique et Libertés du 06 août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 Responsable de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l'Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : CLASSIC FINE FOODS Rungis. https://www.classicfinefoods-international.com/ est représenté par son représentant légal.

En tant que responsable du traitement des données qu'il collecte, https://www.classicfinefoods-international.com/ s'engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il appartient notamment au Client d'établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, dès le recueil de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de tenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que https://www.classicfinefoods-international.com/ traite des Données Personnelles, https://www.classicfinefoods-international.com/ prend toutes les mesures raisonnables pour s'assurer de l'exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://www.classicfinefoods-international.com/ les traite.

7.2 Finalité des données collectées

https://www.classicfinefoods-international.com/ peut traiter la totalité ou une partie des données :

pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des services et prestations commandés par l'utilisateur : données de connexion et d'utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.

pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking, etc.) : matériel informatique utilisé pour la navigation, adresse IP, mot de passe (hash)

pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d'utilisation

pour réaliser des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://www.classicfinefoods-international.com/ : adresse email

pour mener des campagnes de communication (sms, email) : numéro de téléphone, adresse email

https://www.classicfinefoods-international.com/ ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et analytiques.

7.3 Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, l'utilisateur du site https://www.classicfinefoods-international.com/ dispose des droits suivants :

droit d'accès (article 15 du RGPD) et de rectification (article 16 du RGPD), de mise à jour, d'exhaustivité des données de l'Utilisateur droit de verrouillage ou d'effacement des données personnelles de l'Utilisateur (article 17 du RGPD), lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

droit de retirer son consentement à tout moment (article 13-2c du RGPD)

droit de limiter le traitement des données de l'utilisateur (article 18 du RGPD)

droit de s'opposer au traitement des données de l'Utilisateur (article 21 GDPR)

droit à la portabilité des données que les utilisateurs ont fournies, lorsque ces données font l'objet d'un traitement automatisé fondé sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

droit de définir le sort des données de l'Utilisateur après son décès et de choisir à qui https://www.classicfinefoods-international.com/ doit communiquer (ou non) ses données à un tiers qu'il aura préalablement désigné.

Dès que https://www.classicfinefoods-international.com/ a connaissance du décès d'un Utilisateur et à défaut d'instructions de sa part, https://www.classicfinefoods-international.com/ s'engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s'avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l'Utilisateur souhaite savoir comment https://www.classicfinefoods-international.com/ utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s'opposer à leur traitement, il peut contacter https : //www.classicfinefoods-international .com / en écrivant à l'adresse suivante :

CLASSIC FINE FOODS Rungis - DPO,.

SOGARIS espace 197 - Place de la Logistique Bât. F18 94654 RUNGIS Cedex.

Dans ce cas, l'Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu'il souhaiterait que https://www.classicfinefoods-international.com/ corrige, mette à jour ou supprime, en s'identifiant précisément avec une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://www.classicfinefoods-international.com/ par la loi, notamment en matière de conservation ou d'archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://www.classicfinefoods-international.com/ peuvent introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

7.4 Non-communication des données personnelles

https://www.classicfinefoods-international.com/ s'interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l'Union européenne ou reconnu comme " non adéquat " par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Toutefois, https://www.classicfinefoods-international.com/ reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux sous réserve qu'ils présentent des garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données ( RGPD : n° 2016-679).

https://www.classicfinefoods-international.com/ s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu'elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l'intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://www.classicfinefoods-international.com/, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, https://www.classicfinefoods-international.com/ ne collecte aucune " donnée sensible ".

Les données personnelles de l'utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://www.classicfinefoods-international.com/ et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement pour les besoins de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d'avoir accès aux données des Utilisateurs de https://www.classicfinefoods-international.com/ sont principalement les agents de notre service client.

8. Notification d'incidents

Quels que soient les efforts déployés, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est totalement sûre. Nous ne pouvons donc pas garantir une sécurité absolue. Si nous avons connaissance d'une violation de la sécurité, nous en informerons les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures qui s'imposent. Nos procédures de notification des incidents tiennent compte de nos obligations légales, que ce soit au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relatives à la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière d'information.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site https://www.classicfinefoods-international.com/ n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de https://www.classicfinefoods-international.com/ et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site https://www.classicfinefoods-international.com/.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, https://www.classicfinefoods-international.com/ utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que pare-feu, pseudonymisation, cryptage et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, https://www.classicfinefoods-international.com/ prend toutes les mesures raisonnables pour les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9. Liens hypertextes "cookies" et "tags" sur Internet

Le site https://www.classicfinefoods-international.com/ contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation de https://www.classicfinefoods-international.com/. Cependant, https://www.classicfinefoods-international.com/ n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

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9.1. "COOKIES

Un " cookie " est un petit fichier d'informations envoyé au navigateur de l'Utilisateur et enregistré dans le terminal de l'Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après " Cookies "). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l'Utilisateur, le fournisseur d'accès à Internet de l'Utilisateur, le système d'exploitation de l'Utilisateur, ainsi que la date et l'heure d'accès. Les cookies ne risquent en aucun cas d'endommager le terminal de l'Utilisateur.

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Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l'Utilisateur peut configurer son navigateur de manière à lui permette de décider s'il souhaite ou non les accepter, afin que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L'Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu'un Cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal. https://www.classicfinefoods-international.com/ informe l'Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

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Article 9.2. BALISES INTERNET

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Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d'accéder au Site, et sur ses différentes pages.

Cette technologie permet à https://www.classicfinefoods-international.com/ d'évaluer les réponses des visiteurs au Site et l'efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l'utilisation de ce Site par l'Utilisateur.

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10. Droit applicable et attribution de compétence.

Tout litige en relation avec l'utilisation du site https://www.classicfinefoods-international.com/ est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de